Conditions générales de vente
1. Identification de l’organisme
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent aux prestations de formation professionnelle proposées par FIM Campus.
Dénomination sociale : CCI Territoriale Ouest-Normandie FIM Campus
Siège social : 86, rue de l’exode – 50000 Saint Lô
N° SIRET : 130 021 728 00014
N° de déclaration d’activité : 25 50 01 103 50
N° de TVA intracommunautaire : FR 66 130 021 728
Le numéro de déclaration d’activité ne vaut pas agrément de l’État.
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les conditions dans lesquelles FIM Campus réalise des prestations de formation professionnelle pour ses clients.
Elles s’appliquent à toute commande de formation passée auprès de FIM Campus, sauf dispositions particulières expressément convenues par écrit entre les parties.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
3. Commande et inscription
Toute demande de formation ne devient définitive qu’à réception par FIM Campus d’une commande ou d’une confirmation écrite de la part du client, notamment par bulletin d’inscription, courriel, courrier ou tout autre support écrit.
À réception de la commande, FIM Campus adresse au client une confirmation d’inscription ou un accusé de réception précisant notamment les modalités pratiques et financières de la formation.
Lorsque le client confie le financement de tout ou partie de sa formation à un organisme financeur ou à un organisme gestionnaire de fonds de formation, il s’engage à en informer FIM Campus lors de l’inscription et à fournir les informations nécessaires à la prise en charge.
En cas de prise en charge totale ou partielle par un financeur, le client reste responsable du paiement des sommes qui ne seraient pas prises en charge.
4. Convocation
Inscription par une entreprise
Une convocation précisant les informations relatives à l’action de formation, notamment les dates, horaires, lieu et modalités pratiques, est adressée à l’entreprise avant le début de la formation.
Il appartient à l’entreprise de transmettre ces informations aux participants concernés.
Inscription financée par un organisme public ou un financeur
Pour les formations financées notamment par France Travail, l’État, la Région, un OPCO ou tout autre organisme financeur, ainsi que pour les inscriptions individuelles, une convocation est adressée au participant concerné.
5. Prix
Les tarifs applicables sont ceux indiqués dans la proposition commerciale, le devis ou le bulletin d’inscription transmis au client.
Sauf indication contraire, les prix comprennent les frais d’animation pédagogique ainsi que les documents pédagogiques remis aux participants.
Sauf mention contraire, sont exclus du prix de la formation les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration des participants.
Les prix sont nets de TVA, notre organisme n’est pas assujetti à la TVA pour les actions de formation.
Lorsque les prestations de formation bénéficient d’une exonération de TVA conformément aux dispositions fiscales applicables, la mention correspondante figure sur les factures.
6. Documents contractuels et justificatifs de formation
Pour les formations relevant de la formation professionnelle continue, FIM Campus établit les documents contractuels et justificatifs nécessaires conformément à la réglementation applicable.
Selon la nature de la formation et le statut du bénéficiaire, peuvent notamment être établis :
- une convention de formation professionnelle ou un contrat de formation professionnelle ;
- un devis ou une proposition commerciale ;
- une convocation ;
- des feuilles d’émargement ou tout autre justificatif de réalisation de la formation ;
- une attestation de formation ou de présence ;
- une attestation des acquis ou de fin de formation, lorsque celle-ci est prévue.
Les documents sont transmis au client ou au participant selon les modalités applicables à la formation.
7. Conditions de paiement
Les factures sont exigibles à réception, sauf conditions particulières prévues dans le devis, la convention ou le contrat de formation.
Le règlement peut être effectué par virement bancaire ou tout autre moyen de paiement accepté par FIM Campus.
Domiciliation bancaire : CIC NO INSTITS-ASSOS – IBAN : FR76 3002 7174 1100 0201 7200 169 – BIC : CMCIFRPP
Lorsque le financement de la formation est confié à un organisme financeur, le client doit effectuer les démarches nécessaires à la prise en charge avant le début de la formation.
En cas de refus total ou partiel de prise en charge par l’organisme financeur, ou en cas de non-paiement par celui-ci, les sommes correspondantes restent dues par le client, sauf dispositions contractuelles contraires.
En cas de prise en charge partielle, le solde non pris en charge est facturé au client.
8. Report et annulation à l’initiative de FIM Campus
FIM Campus se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler une formation lorsque l’effectif inscrit est insuffisant pour permettre sa conduite pédagogique dans de bonnes conditions.
Dans ce cas, FIM Campus informe l’entreprise et/ou les participants concernés dans les meilleurs délais.
Lorsque la formation est annulée à l’initiative de FIM Campus, les sommes éventuellement versées au titre de cette formation sont remboursées au client, sauf accord des parties pour un report ou une inscription à une autre session.
9. Report ou annulation à l’initiative du client – Formation inter-entreprises ou individualisée
Pour les formations inter-entreprises ou individualisées, l’entreprise conserve la faculté de demander le report ou l’annulation de l’inscription d’un ou plusieurs participants jusqu’à 10 jours calendaires avant la date fixée pour le début de la formation.
Passé ce délai, FIM Campus pourra facturer, à titre d’indemnité forfaitaire :
- 50 % du montant de la formation en cas d’annulation ou de demande de report intervenant moins de 10 jours calendaires avant la date de démarrage ;
- 100 % du montant de la formation en cas d’annulation, d’absence ou de non-présentation du participant le jour du démarrage, quel qu’en soit le motif.
Toute formation commencée est facturée en totalité.
Les sommes facturées au titre d’une annulation ou d’une absence ne constituent pas des dépenses de formation et ne sont pas imputables sur la contribution de l’entreprise au financement de la formation professionnelle.
10. Report ou annulation à l’initiative du client – Formation intra-entreprise
Pour les formations intra-entreprises, l’entreprise conserve la faculté de demander le report ou l’annulation de la formation jusqu’à 8 jours calendaires avant la date fixée pour le début de la formation.
Passé ce délai, FIM Campus pourra facturer, à titre d’indemnité forfaitaire :
- 50 % des coûts engagés en cas d’annulation ou de demande de report intervenant moins de 9 jours calendaires avant la date de démarrage ;
- 100 % des coûts engagés en cas d’annulation le jour du démarrage, quel qu’en soit le motif.
Toute formation commencée est facturée en totalité.
Les sommes facturées au titre d’une annulation ne constituent pas des dépenses de formation et ne sont pas imputables sur la contribution de l’entreprise au financement de la formation professionnelle.
12. Responsabilité
FIM Campus s’engage à mettre en œuvre les moyens pédagogiques, techniques et humains nécessaires à la réalisation des prestations de formation.
La responsabilité de FIM Campus ne saurait être engagée en cas de force majeure ou d’événement indépendant de sa volonté empêchant ou retardant la réalisation de la formation.
13. Propriété intellectuelle
Les supports pédagogiques, documents, méthodes, contenus et outils remis ou utilisés dans le cadre des formations sont protégés par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.
Sauf autorisation écrite préalable de FIM Campus, ils sont destinés à l’usage personnel du participant et ne peuvent être reproduits, diffusés, commercialisés ou exploités, en tout ou partie, à des fins autres que celles prévues dans le cadre de la formation.
14. Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des inscriptions et de la réalisation des formations sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Les modalités de collecte, d’utilisation, de conservation et d’exercice des droits sont détaillées dans la Politique de protection des données personnelles de FIM Campus.
15. Réclamations
Toute réclamation relative à une prestation de formation doit être adressée à FIM Campus dans les meilleurs délais et par écrit à : communication.fim@normandie.cci.fr
FIM Campus s’engage à traiter les réclamations dans les meilleurs délais.
16. Règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de compétence applicables.
17. Modification des Conditions Générales de Vente
FIM Campus se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente afin de tenir compte des évolutions réglementaires, légales, organisationnelles ou commerciales.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou de l’inscription, sauf dispositions particulières convenues entre les parties.
Dernière mise à jour : 29/09/26